Les vices cachés sont défini comme étant un défaut majeur qui ne permet pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acquéreur selon l’article 1641 du Code civil.
• Ils doivent être être cachés, c’est-à-dire non visible lors de l’acquisition.
• Rendre le bien inapte à l’usage auquel on le destine ou le diminuer très fortement.
• Demeurer au moment de l’acquisition.
Avant d’entrer en litige, de faire appel à un avocat et de régler des honoraires coûteux, il est conseillé de faire appel à un expert en bâtiment du Haut-Rhin pour mener une expertise en vices cachés immobilier. Le but est d’avoir la certitude que ceux-ci peuvent être considérés comme tels.
L’acquéreur peut obtenir l’annulation du contrat de vente ou bien la diminution du prix selon l’article de loi 1644 du code civil.
À partir de la découverte du vice caché, vous disposez de deux ans pour prévenir le vendeur par courrier, de préférence par courrier en RAR.
Le vendeur du bien est responsable et doit à l’acheteur la garantie que celui-ci ne comporte pas de vices cachés.
Un expert en bâtiment est le seul professionnel qui est en capacité de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.
Cet inspection en vices cachés réalisé par nos experts bâtiment, vous confirmera ou non si ceux-ci peuvent être considérés comme tels.
L’analyse documentaire.
La mise en place d’une stratégie d’actions.
Confirmation ou non du vice caché.
Un rapport d’expertise.
Le déplacement de l’expert.
La rédaction et envoi du courrier en RAR de mise en cause.
L’accompagnement le jour de la réunion contradictoire.
L’édition d’une note de synthèse.
Le déplacement de l’expert.
Pour être bien dans votre bien.
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